CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Produits numériques, prestations numériques et Club privé Timiya Studio

Version du 27 août 2026

1. Identité du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

Timiya, entreprise individuelle, dont le siège est situé Villa Frédéric Mistral 75015 Paris, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 840156889, TVA non applicable, article 293 B du CGI, ci-après le « Vendeur ».

Site internet : www.timiya.fr

E-mail du service client et des réclamations : studio@timiya.fr

Téléphone : 0754351724 | prise de contact par message | Du lundi au vendredi de 10h à 16h

2. Objet et champ d'application

Les CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et de toute personne qui commande sur le Site, ci-après le « Client », concernant la vente et la fourniture :

• de contenus numériques sans support matériel tels que des e-books, guides, podcasts, fichiers téléchargeables, modèles Canva, templates Instagram, modèles de packaging, étiquettes, photographies, mockups, outils, checklists et ressources similaires ;

• d'identités visuelles et brandings préconçus, en édition limitée ou en édition unique ;

• de prestations numériques comportant une personnalisation limitée prévue sur la fiche produit ;

• d'un abonnement au Club privé Timiya Studio donnant accès pendant la durée de l'abonnement à une bibliothèque de ressources, à des contenus ajoutés périodiquement et le cas échéant à une communauté privée notamment hébergée sur WhatsApp ;

• de tout autre contenu ou service numérique présenté comme tel sur le Site.

Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site. Elles prévalent sur tout autre document du Client sauf accord écrit exprès du Vendeur.

La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la commande. Le Client peut enregistrer ou imprimer les CGV. Une copie lui est communiquée sur un support durable avec la confirmation de commande.

3. Définitions

Contenu numérique ponctuel : tout fichier ou contenu fourni en une seule fois ou par une série d'opérations distinctes après paiement, notamment un e-book, un template, une étiquette ou un branding préconçu.

Service numérique : tout service fourni de manière continue pendant une période déterminée ou indéterminée, notamment l'accès au Club privé, à son espace membre et à sa communauté.

Ressource : tout contenu, fichier, audio, vidéo, texte, modèle, lien, outil ou support mis à disposition par le Vendeur.

Club : l'offre d'abonnement au Club privé Timiya Studio dans la formule et selon les caractéristiques décrites sur la page de vente au jour de la commande.

Communauté : l'espace d'échange réservé aux Membres du Club, notamment sur WhatsApp ou sur toute plateforme appelée à la remplacer.

Membre : tout Client dont l'abonnement au Club est actif et payé.

Licence : l'autorisation d'utilisation limitée accordée au Client dans les conditions de l'article 17. La vente d'un Produit numérique ne transfère pas automatiquement les droits de propriété intellectuelle au Client.

Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client professionnel : toute personne physique ou morale qui commande pour les besoins de son activité professionnelle.

4. Acceptation des CGV et capacité

Le Client déclare avoir au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat. Une personne mineure ne peut commander qu'avec l'autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal.

Avant le paiement, le Client doit avoir accès aux CGV et les accepter au moyen d'une case dédiée non précochée. Cette acceptation vaut signature électronique et conclusion du contrat.

Le Client reconnaît avoir reçu avant la commande les informations nécessaires pour vérifier que le Produit ou le Service correspond à ses besoins. Il demeure responsable de l'exactitude des informations de commande et du choix du Produit.

Lorsqu'il commande en qualité de professionnel, le Client garantit qu'il agit pour les besoins de son activité et qu'il dispose du pouvoir d'engager l'entreprise indiquée lors de la commande.

5. Caractéristiques essentielles des Produits et Services

Les caractéristiques essentielles, le contenu inclus, le format, la durée d'accès, les éventuelles limites d'édition, les prérequis techniques et le prix figurent sur la fiche du Produit ou du Service avant la commande.

Les images, mises en scène et mockups sont destinés à présenter le Produit. Seuls les fichiers, services et éléments expressément énumérés dans la fiche produit sont inclus.

Sauf mention expresse contraire :

• aucun support physique n'est expédié ;

• aucun accompagnement individuel, audit, conseil juridique, conseil réglementaire, coaching, service après-vente créatif ou personnalisation non décrite n'est inclus ;

• les logiciels, abonnements, impressions, polices, photographies, licences tierces, frais de fabrication, dépôts de marque et prestations de fournisseurs externes restent à la charge du Client ;

• l'achat ne garantit aucun chiffre d'affaires, nombre de ventes, résultat commercial, validation réglementaire, disponibilité d'un nom de marque ou succès d'un lancement.

Le Client doit lire l'intégralité de la fiche produit avant de commander. Une erreur de choix, un manque de temps, un changement de projet ou l'absence d'utilisation du Produit ne constitue pas un défaut de conformité.

6. Prérequis techniques et compatibilité

Le Client doit disposer d'une connexion internet stable, d'une adresse e-mail valide, d'un appareil et d'un logiciel compatibles avec les formats annoncés sur la fiche produit.

Selon le Produit, l'utilisation peut nécessiter notamment Canva, un lecteur PDF, un logiciel de décompression ZIP, un navigateur récent, une application audio ou WhatsApp. Le Client doit vérifier avant la commande si un compte gratuit suffit ou si une fonctionnalité payante d'un service tiers est requise.

Lorsque la fiche produit indique clairement les formats, versions, fonctionnalités, restrictions, compatibilités et interopérabilités, l'impossibilité d'utiliser le Produit sur un environnement différent ou obsolète ne constitue pas un défaut du Produit.

Le Vendeur ne fournit pas les services tiers et ne garantit pas leur disponibilité. Les conditions propres à Canva, WhatsApp, Shopify, Sky Pilot, Appstle ou à toute autre plateforme demeurent applicables en complément des présentes CGV.

7. Processus de commande

Le Client sélectionne le Produit ou la formule du Club, vérifie le récapitulatif de commande, corrige les éventuelles erreurs, renseigne les informations demandées, accepte les CGV et procède au paiement.

Lorsque l'accès doit commencer avant l'expiration du délai légal de rétractation, les consentements spécifiques prévus à l'article 12 sont recueillis séparément au moyen d'une case non précochée.

Le bouton final de commande indique sans ambiguïté que la commande oblige au paiement.

La commande n'est définitive qu'après :

• l'acceptation du paiement ;

• la réception par le Client de la confirmation de commande ;

• le cas échéant la validation des dispositifs de prévention de la fraude.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime tel qu'une fraude présumée, un paiement rejeté, un litige antérieur non résolu, une violation précédente de licence, une demande manifestement illicite ou une quantité anormale destinée à la revente.

8. Prix, taxes et promotions

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros et [TTC / hors taxes avec TVA non applicable à préciser].

Le Vendeur peut modifier ses prix pour les commandes futures. Une modification ne s'applique pas à une commande déjà payée. Pour le Club, toute hausse de prix est annoncée avant le prochain renouvellement et ne s'applique qu'à une période future. Le Membre peut résilier avant son entrée en vigueur.

Les codes promotionnels :

• doivent être utilisés avant le paiement ;

• ne sont pas rétroactifs ;

• ne sont ni échangeables ni convertibles en espèces ;

• ne sont pas cumulables sauf indication contraire ;

• peuvent être limités à une durée, un Produit, un Client ou un nombre d'utilisations ;

• peuvent être annulés en cas de fraude, de partage non autorisé ou d'utilisation contraire aux conditions annoncées.

Une réduction apparue après la commande n'ouvre droit à aucun remboursement de la différence.

9. Paiement et incidents de paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés au moment de la commande. Le Client autorise le prestataire de paiement et le Vendeur à débiter les sommes indiquées, y compris les renouvellements d'abonnement clairement annoncés.

Le Vendeur n'accède pas aux données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont traitées par un prestataire de paiement.

En cas de rejet, d'opposition, de fraude, de remboursement forcé injustifié ou d'impayé :

• la commande peut être suspendue ;

• l'accès aux Produits, au Club et à la Communauté peut être bloqué ;

• les sommes exigibles restent dues sous réserve des droits impératifs du Client ;

• le Vendeur peut demander le remboursement des frais effectivement supportés dans les limites autorisées par la loi.

Une contestation bancaire ne remplace pas une réclamation préalable. Cette clause ne limite pas le droit du Client de contester légitimement une opération non autorisée ou d'exercer ses droits légaux.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application des pénalités au taux indiqué sur la facture et de l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais réels sont supérieurs.

10. Fourniture et accès aux Produits numériques

10.1 Contenus disponibles immédiatement

Après validation du paiement et sauf délai annoncé, le lien de téléchargement ou d'accès est envoyé à l'adresse e-mail indiquée par le Client ou rendu disponible dans son espace personnel.

Le Client doit vérifier ses courriers indésirables et l'exactitude de son adresse e-mail. Si le lien n'est pas reçu dans un délai de 24 heures, il doit contacter studio@timiya.fr en joignant son numéro de commande.

10.2 Liens de téléchargement

Les liens sont personnels. Ils peuvent être limités en durée ou en nombre de téléchargements si cette limite est annoncée avant l'achat. Le Client doit sauvegarder les fichiers sur un support sécurisé dès leur réception.

Une nouvelle transmission peut être refusée si le lien a été utilisé normalement, si le Client a perdu ses fichiers ou si la commande est trop ancienne et que le Produit n'est plus techniquement disponible. Cette limitation ne s'applique pas en cas de défaut de fourniture imputable au Vendeur ou de garantie légale applicable.

10.3 Produits personnalisés

Pour un Produit comportant une personnalisation :

• seules les modifications expressément indiquées sur la fiche produit sont incluses ;

• le délai commence à courir lorsque le paiement et l'ensemble des informations exploitables ont été reçus ;

• toute information manquante, contradictoire, inexploitable ou transmise tardivement suspend le délai ;

• le Client est responsable de l'orthographe, des noms, textes, mentions légales, ingrédients, allégations, dimensions et contenus qu'il fournit ;

• le nombre de propositions, retours et corrections inclus est celui indiqué sur la fiche produit ;

• toute demande supplémentaire, changement d'orientation ou modification après validation peut faire l'objet d'un devis ;

• les délais annoncés en heures s'entendent en heures ouvrées sauf mention contraire.

La validation graphique du Client ne transfère pas au Vendeur la responsabilité réglementaire ou juridique du contenu. Le Client doit notamment faire vérifier ses emballages, étiquettes, allégations, listes d'ingrédients, mentions obligatoires et droits sur son nom de marque par les professionnels compétents avant impression ou commercialisation.

Le Client consommateur conserve ses garanties légales. Le Client professionnel doit signaler toute non-conformité apparente au cahier des charges dans les sept jours suivant la livraison afin de faciliter une correction rapide sans que ce délai puisse priver le Client d'un droit impératif applicable.

11. Produits en édition limitée ou unique

Lorsqu'un Produit est présenté comme une édition limitée, la limite concerne le nombre de licences vendues annoncé sur la fiche produit. Elle ne garantit pas l'absence de ressemblances avec des créations antérieures ou futures utilisant des tendances, couleurs, polices, mises en page, éléments génériques ou contenus tiers similaires.

Lorsqu'un branding est présenté comme une édition unique, le Vendeur s'engage à ne pas revendre à un autre Client le même fichier source complet après paiement définitif. Cette exclusivité :

• porte uniquement sur la composition originale identifiée comme unique ;

• ne couvre pas les éléments génériques, méthodes, savoir-faire, couleurs isolées, polices, contenus de bibliothèques ou ressources tierces ;

• ne constitue pas une garantie de disponibilité ou de déposabilité du nom choisi ;

• ne vaut pas cession intégrale des droits d'auteur sauf acte écrit distinct.

Le Client doit effectuer ses recherches d'antériorité et démarches de protection de marque avant toute exploitation.

12. Droit de rétractation du Client consommateur

12.1 Principe

Sauf exception légale, le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Il peut utiliser la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici » accessible sur l'espace client.

12.2 Contenus numériques fournis immédiatement

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique sans support matériel lorsque :

• le Client a préalablement consenti expressément à ce que la fourniture commence avant la fin du délai de quatorze jours ;

• le Client a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation ;

• le Vendeur lui a confirmé cet accord sur un support durable.

Le Site recueille donc avant l'accès une acceptation spécifique non précochée. Dès que l'accès au fichier, au lien Canva, à l'e-book, au template, au branding ou à toute autre Ressource numérique ponctuelle commence dans ces conditions, la commande devient ferme et aucun remboursement pour changement d'avis ne peut être exigé.

Si ces conditions n'ont pas été correctement recueillies et confirmées, le Client conserve les droits prévus par la loi.

12.3 Prestations pleinement exécutées

Pour une prestation de service entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation après avoir donné son accord préalable et exprès au commencement de l'exécution et reconnu la perte de son droit lorsque la prestation aura été pleinement exécutée.

Si le Client demande que la prestation commence immédiatement puis se rétracte avant son exécution complète, il reste redevable du montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa rétractation dans les conditions prévues par la loi.

12.4 Club privé et service numérique continu

Le Club est fourni de manière continue. Le Client consommateur conserve en principe un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription.

Lorsqu'il demande expressément l'accès immédiat au Club avant la fin de ce délai puis se rétracte dans les quatorze jours, le Vendeur peut retenir un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification de la rétractation. Ce calcul tient notamment compte du nombre de jours d'accès écoulés et des composantes effectivement fournies. Le solde éventuel est remboursé dans le délai légal.

L'accès au Club, aux fichiers et à la Communauté est supprimé dès la prise d'effet de la rétractation. Le Client doit cesser tout nouvel usage des fichiers sources et supprimer les copies dans les conditions de l'article 17.7.

12.5 Fonctionnalité de rétractation en ligne

Pendant toute période au cours de laquelle un droit de rétractation peut être exercé, le Client peut accéder gratuitement, directement et facilement à la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » proposée sur le Site. Après confirmation, un accusé de réception lui est adressé sur un support durable.

12.6 Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux commandes passées à des fins professionnelles sauf disposition impérative contraire. Un professionnel employant au plus cinq salariés peut bénéficier de certaines règles protectrices lorsque le contrat est conclu hors établissement et n'entre pas dans le champ de son activité principale, dans les conditions légales.

13. Politique de non-remboursement hors droits légaux

Sous réserve du droit de rétractation lorsqu'il existe, de la garantie légale de conformité, d'une absence de fourniture, d'un paiement non autorisé et de tout autre droit impératif :

• les Produits numériques accessibles ou téléchargés ne sont ni repris ni échangés ;

• les périodes d'abonnement commencées ne sont pas remboursées au prorata après l'expiration du délai de rétractation ;

• l'absence d'utilisation, le manque de temps, un changement d'avis, un changement de projet, une erreur de choix imputable au Client, une difficulté financière postérieure à la commande ou une préférence esthétique ne donnent pas droit à remboursement ;

• la découverte d'une promotion ultérieure ne donne pas droit au remboursement de la différence ;

• la non-obtention de résultats commerciaux, de ventes, d'audience, de financement ou d'autorisation administrative ne donne pas droit à remboursement ;

• la suspension ou l'exclusion motivée par une violation grave ou répétée des présentes CGV ou de la Charte de la Communauté ne donne pas droit au remboursement de la période déjà commencée, sous réserve des droits impératifs du Client.

Toute demande est néanmoins examinée lorsqu'elle concerne un lien défectueux, un fichier corrompu, un Produit non conforme à sa description ou un prélèvement erroné. La priorité est donnée à la mise en conformité lorsque la loi le permet.

14. Conditions particulières du Club privé

14.1 Accès réservé

L'accès au Club est strictement personnel, nominatif et non transférable. Une adhésion couvre une seule personne, une seule entreprise et une seule marque identifiée lors de l'inscription sauf formule indiquant expressément le contraire.

Il est interdit de partager ses identifiants, liens privés, fichiers, codes, numéros de téléphone de membres, enregistrements ou contenus du Club avec un tiers, y compris un associé, salarié, prestataire, client, ami ou membre de la famille.

Le Vendeur peut contrôler de manière proportionnée les connexions anormales, téléchargements massifs ou usages simultanés laissant présumer un partage. Il peut demander une vérification d'identité ou de compte avant de rétablir l'accès.

14.2 Formule mensuelle

La formule mensuelle est conclue pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle d'avance. Elle se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.

Le Membre peut résilier à tout moment depuis la fonctionnalité « Résilier votre contrat » accessible depuis son espace Client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour cette période hors droits légaux.

14.3 Formule annuelle

La formule annuelle est conclue pour une période initiale ferme de douze mois et payée d'avance sauf indication contraire sur la page de vente. Elle est renouvelée tacitement pour des périodes successives de douze mois jusqu'à résiliation.

Le Membre peut notifier à tout moment son souhait de ne pas renouveler. La résiliation prend effet à la date d'échéance annuelle et n'entraîne pas le remboursement de la période en cours hors droits légaux.

Le Vendeur adresse au Client consommateur une information dédiée, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, rappelant la possibilité de ne pas renouveler et la date limite correspondante.

La formule annuelle ne doit pas être présentée comme résiliable avec remboursement en cours d'année. La mention « sans engagement » désigne uniquement la faculté d'empêcher un renouvellement futur si elle est utilisée sur le Site.

14.4 Résiliation en ligne

La fonctionnalité « Résilier votre contrat » est gratuite, lisible, directement et facilement accessible. Le Vendeur confirme la réception de la demande sur un support durable et indique la date de fin ainsi que les effets de la résiliation.

14.5 Renouvellement et paiement

Le Membre autorise le prélèvement automatique à chaque échéance. Il doit maintenir un moyen de paiement valide et mettre à jour ses informations.

En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu immédiatement. Le Vendeur peut effectuer de nouvelles tentatives de paiement conformément aux paramètres annoncés par le prestataire. À défaut de régularisation dans un délai de sept jours, l'abonnement peut être résilié sans préjudice des sommes échues.

14.6 Contenu du Club

Le Club donne accès aux éléments expressément mentionnés sur la page de vente. Sauf engagement quantifié plus précis sur cette page, le Vendeur détermine la ligne éditoriale, le format, la date de publication, la catégorie et l'ordre des nouvelles Ressources.

Le Vendeur peut remplacer, actualiser, archiver ou retirer une Ressource pour un motif légitime tel qu'une information devenue obsolète, un risque juridique, un droit tiers expiré, une faille de sécurité, une amélioration du service ou une faible compatibilité technique. Une modification ne doit pas priver le Service de ses caractéristiques essentielles sans respecter l'article 24.

L'expression « accès illimité » signifie un accès pendant toute la durée d'un abonnement actif et payé. Elle ne signifie ni propriété des contenus ni accès perpétuel après résiliation.

Le Club n'inclut pas les brandings préconçus ou toute autre catégorie expressément exclue sur la page de vente.

14.7 Support et disponibilité

Le support porte sur les difficultés d'accès et les questions prévues par l'offre. Il ne constitue pas un accompagnement individuel illimité. Le délai de réponse indicatif est de 1 jour ouvré.

Le Vendeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions raisonnables peuvent intervenir pour maintenance, sécurité, mise à jour ou défaillance d'un prestataire. Le Vendeur prend les mesures raisonnables pour restaurer le Service et informer les Membres lorsqu'une interruption importante est prévisible.

14.8 Fin de l'abonnement

À la fin de l'abonnement :

• l'accès à l'espace membre, aux nouvelles Ressources, aux podcasts et à la Communauté cesse ;

• les identifiants et liens privés ne doivent plus être utilisés ;

• les droits d'utilisation des fichiers sont régis par l'article 17.7 ;

• le Client reste tenu par les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de respect des autres membres.

15. Accès à la Communauté privée

15.1 Nature de la Communauté

L'accès à la Communauté est un avantage réservé aux Membres éligibles. Il est accessoire à l'accès principal aux Ressources sauf si la page de vente le présente expressément comme une caractéristique essentielle distincte.

Le Vendeur ne garantit ni un nombre de Membres, ni un volume de messages, ni un taux de réponse, ni une disponibilité permanente de l'équipe, ni un résultat issu des échanges.

15.2 Visibilité sur WhatsApp

Le Membre comprend que l'utilisation d'un groupe ou d'une communauté WhatsApp peut rendre visibles aux autres participants son numéro de téléphone, son nom, sa photo de profil et les informations qu'il choisit de publier selon ses réglages. Il lui appartient d'adapter ses paramètres et d'utiliser si nécessaire un numéro professionnel.

L'accès à la Communauté suppose l'acceptation des conditions de WhatsApp. Le Vendeur n'est pas responsable d'une modification, suspension ou fermeture décidée par WhatsApp. Il peut déplacer la Communauté vers un service équivalent après information des Membres.

15.3 Règles de conduite

Le Membre doit respecter les autres membres, leur confidentialité et la finalité du Club. Sont notamment interdits :

• le harcèlement, les menaces, insultes, discriminations, propos haineux ou humiliants ;

• la publication de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, violents, sexuels, dangereux ou portant atteinte aux droits d'autrui ;

• la prospection non sollicitée, le démarchage en message privé, le spam, les liens d'affiliation et l'autopromotion sans autorisation ;

• la collecte, l'export, la revente ou l'utilisation des numéros et données des membres ;

• les captures d'écran, enregistrements, retranscriptions ou partages de conversations en dehors de la Communauté sans accord exprès des personnes concernées ;

• la revente, transmission ou publication des Ressources du Club ;

• l'usurpation d'identité, le partage d'accès et la création de faux comptes ;

• les conseils présentés abusivement comme juridiques, médicaux, financiers, fiscaux ou réglementaires ;

• tout comportement perturbant volontairement le fonctionnement, la sécurité ou la confiance au sein du groupe.

15.4 Modération et sanctions

Le Vendeur peut retirer un contenu manifestement contraire aux règles et demander des explications.

En cas de manquement mineur, le Membre reçoit en principe un avertissement et un délai raisonnable pour cesser le comportement. En cas de manquement grave, de risque pour un tiers, de fraude, de harcèlement, de partage de contenu, de prospection massive ou de récidive, le Vendeur peut suspendre ou retirer immédiatement l'accès à la Communauté.

Lorsque le manquement concerne uniquement la Communauté, le Vendeur peut maintenir l'accès aux autres éléments du Club. Lorsque le manquement affecte l'ensemble du Service ou constitue une violation grave des CGV, l'abonnement peut être résilié conformément à l'article 25.

Une exclusion fondée sur un manquement ne donne pas droit au remboursement de la période commencée hors droits impératifs. Le Vendeur met fin aux prélèvements futurs lorsqu'il résilie lui-même définitivement l'abonnement.

Le Membre peut contester une sanction par e-mail à studio@timiya.fr en exposant les faits. Le Vendeur réexamine la décision de bonne foi.

15.5 Confidentialité des échanges

Chaque Membre est tenu à une obligation de discrétion concernant les informations non publiques partagées par les autres participants. Il ne doit pas exploiter une idée, un document, une donnée commerciale ou une confidence d'un autre Membre sans son autorisation.

Le Vendeur ne peut garantir qu'un participant ne violera jamais cette obligation. Chaque Membre doit éviter de publier des secrets d'affaires, mots de passe, données bancaires, informations médicales, données de mineurs ou données sensibles.

16. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;

• protéger ses identifiants et signaler sans délai tout accès non autorisé ;

• utiliser les Produits conformément à la Licence ;

• ne pas contourner les limites techniques ou systèmes de protection ;

• ne pas copier, partager, revendre, louer, sous-licencier, publier ou mettre à disposition les fichiers sources sauf autorisation écrite ;

• ne pas utiliser les Ressources pour créer un produit numérique concurrent ou une bibliothèque de templates ;

• ne pas entraîner un système d'intelligence artificielle, une base de données ou un outil automatisé avec les Ressources sauf autorisation écrite ;

• vérifier les obligations juridiques, fiscales, sociales, réglementaires, sanitaires et techniques applicables à son projet ;

• sauvegarder ses fichiers et maintenir son environnement informatique sécurisé ;

• respecter les droits et données personnelles des tiers.

Le Client répond des contenus qu'il fournit et garantit disposer des droits nécessaires sur les noms, textes, images, logos, photographies et autres éléments transmis au Vendeur.

17. Propriété intellectuelle et Licences

17.1 Principe

Les Produits, Ressources, textes, concepts, maquettes, identités, compositions, méthodes, vidéos, audios, fichiers et éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément accordés restent réservés au Vendeur ou à leurs titulaires.

Le paiement accorde uniquement une Licence d'utilisation. Il ne transfère ni la qualité d'auteur, ni les droits moraux, ni les fichiers non livrés, ni le savoir-faire, ni les éléments tiers.

17.2 Licence des e-books, guides et contenus pédagogiques

Le Client reçoit une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable pour consulter le contenu et l'utiliser en interne pour son propre projet ou sa propre entreprise.

Il est interdit de reproduire le contenu pour le distribuer, de le revendre, de le proposer comme bonus, de l'intégrer à une formation, de le transmettre à des clients, de le publier en ligne ou de l'exploiter sous son nom.

17.3 Licence des templates, packagings et étiquettes

Sauf licence différente affichée sur la fiche produit, une commande autorise l'utilisation du template par une seule personne ou entreprise pour une seule marque lui appartenant et pour les variantes de produits expressément incluses.

Le Client peut personnaliser le modèle et utiliser les créations finales exportées pour la communication et les produits de cette marque.

Il ne peut pas :

• revendre ou distribuer le modèle source ou une version modifiée comme template ;

• partager le lien Canva ou le fichier éditable ;

• utiliser la même licence pour plusieurs marques, plusieurs sociétés ou plusieurs clients ;

• déposer comme marque un élément tiers ou générique qui n'est pas juridiquement appropriable ;

• présenter le template source comme une création entièrement originale réalisée par lui.

Une agence, freelance ou prestataire souhaitant utiliser les modèles pour ses propres clients doit obtenir une licence professionnelle étendue distincte.

17.4 Licence des brandings en édition unique

Après paiement intégral, le Client reçoit pour une seule marque une licence commerciale exclusive sur la composition originale finale livrée, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, afin de reproduire, représenter, adapter techniquement et communiquer cette identité sur les supports numériques, imprimés, publicitaires, commerciaux et de packaging de la marque.

Cette exclusivité ne couvre pas les polices, photographies, mockups, icônes, éléments de bibliothèques, ressources sous licence tierce, éléments banals ou génériques et savoir-faire du Vendeur. Les droits moraux de l'auteur restent réservés.

Le Client ne peut revendre le fichier source comme ressource graphique autonome. En cas de cession de l'entreprise ou de la marque, le transfert de la Licence doit être notifié au Vendeur par écrit afin d'identifier le nouveau titulaire.

17.5 Polices, photos et contenus tiers

Les polices, photos, vidéos, mockups et éléments provenant de tiers restent soumis à leurs propres licences. Sauf mention expresse contraire, le Client doit acquérir ou activer en son nom les licences nécessaires à son exploitation.

La fourniture du nom d'une police, d'un lien de téléchargement ou d'un aperçu ne vaut pas cession de licence. Le Client ne doit pas utiliser comme logo ou marque un élément que la licence tierce interdit de déposer ou d'exploiter isolément.

17.6 Portfolio du Vendeur

Sauf opposition écrite motivée avant la livraison ou obligation de confidentialité convenue, le Vendeur peut présenter les réalisations finales rendues publiques par le Client dans son portfolio, sur ses réseaux sociaux et dans ses supports commerciaux sans divulguer d'informations confidentielles. Cette clause ne permet pas de revendre un branding annoncé comme unique.

17.7 Licence des Ressources obtenues dans le Club

Pendant l'abonnement actif, le Membre peut utiliser les Ressources conformément à la licence applicable à leur catégorie et pour la marque déclarée.

Après la fin de l'abonnement :

• les créations finales déjà produites et publiées légalement pendant l'abonnement peuvent rester utilisées par la marque ;

• le Membre ne peut plus accéder aux sources, les transmettre, créer de nouvelles déclinaisons ou commencer de nouvelles exploitations à partir des fichiers du Club ;

• le Membre doit supprimer les fichiers sources éditables et liens privés dans un délai de sept jours sauf si la fiche de la Ressource accordait expressément une licence perpétuelle.

17.8 Atteinte aux droits

Toute utilisation hors Licence peut entraîner la suspension des accès, la résiliation du contrat, une demande de retrait immédiat et toute action destinée à obtenir la cessation de l'atteinte et la réparation du préjudice.

18. Absence de conseil et responsabilité du projet du Client

Les Produits ont une finalité informative, créative ou organisationnelle. Ils ne remplacent pas l'avis personnalisé d'un avocat, expert-comptable, fiscaliste, médecin, formulateur, toxicologue, évaluateur de sécurité, laboratoire, imprimeur, expert réglementaire ou autre professionnel qualifié.

Les informations peuvent nécessiter une adaptation à l'activité, au pays, au produit et à la date d'exploitation du Client. Le Client reste seul responsable de ses décisions, déclarations, contrats, prix, marges, fournisseurs, produits, allégations, dépôts, impressions et commercialisation.

19. Garantie légale de conformité — contenus ponctuels

ENCADRÉ LÉGAL — CONTENUS NUMÉRIQUES FOURNIS PONCTUELLEMENT

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique si le professionnel refuse la mise en conformité, si celle-ci est retardée de manière injustifiée, occasionne des frais ou un inconvénient majeur ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.

Le consommateur peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité en vue de la remise en conformité suspend la garantie restant à courir jusqu'à la nouvelle fourniture conforme.

Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt l'amende civile prévue par l'article L. 242-18-1 du Code de la consommation.

La garantie est mise en œuvre auprès de Timiya Studio. Le Client indique son numéro de commande, décrit le défaut et transmet les éléments utiles à sa reproduction.

20. Garantie légale de conformité — Club et fourniture continue

ENCADRÉ LÉGAL — SERVICE NUMÉRIQUE FOURNI DE MANIÈRE CONTINUE

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité pendant toute la période contractuelle de fourniture du Club. Durant cette période, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non sa date d'apparition.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir pendant cette période les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le Service ou mettre fin au contrat avec remboursement de la part légalement due contre renoncement au Service si le professionnel refuse la mise en conformité, si celle-ci est retardée de manière injustifiée, occasionne des frais ou un inconvénient majeur ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.

Le consommateur peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave. Toute période d'indisponibilité en vue de la remise en conformité suspend la garantie restant à courir jusqu'au rétablissement d'un Service conforme.

Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt l'amende civile prévue par l'article L. 242-18-1 du Code de la consommation.

21. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur répond de la bonne fourniture des Produits et Services conformément au contrat et aux garanties légales.

Il ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant exclusivement :

• d'une faute, négligence, information erronée ou utilisation non conforme du Client ;

• d'un environnement technique incompatible malgré les prérequis annoncés ;

• d'une modification du fichier par le Client ou un tiers ;

• d'une impression, fabrication, formulation, commercialisation ou prestation effectuée par un tiers ;

• d'une violation par le Client d'une loi, d'un droit de tiers ou d'une licence ;

• d'un service tiers hors de son contrôle sous réserve de son obligation de fournir un Service conforme ;

• d'un événement de force majeure au sens de la loi.

Aucune clause ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, dol, faute lourde, atteinte aux droits légaux du consommateur ou dans tout autre cas où une limitation est interdite.

Pour un Client professionnel uniquement et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale du Vendeur au titre d'un dommage direct est limitée au montant hors taxes payé par ce Client pour le Produit concerné ou au montant payé au cours des douze derniers mois pour le Club. Le Vendeur ne répond pas des pertes indirectes telles que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données, d'opportunité ou d'économie espérée sauf faute lourde ou disposition impérative contraire.

22. Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

La Partie empêchée informe l'autre dans un délai raisonnable. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours et prive le contrat de son intérêt essentiel, chaque Partie peut mettre fin à la prestation concernée. Les sommes correspondant à une période continue non fournie sont alors remboursées dans les conditions légales.

23. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées pour gérer les commandes, paiements, accès, abonnements, support, prévention de la fraude et obligations légales. Les détails concernant les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts éventuels et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité du site.

Pour exercer ses droits, le Client peut écrire à [E-MAIL DONNÉES PERSONNELLES]. Il peut également saisir la CNIL.

Le Client ne doit pas extraire ou utiliser les données personnelles des autres Membres. Pour WhatsApp, il doit consulter également la politique de confidentialité de la plateforme et régler la visibilité de son profil.

24. Évolution des Produits, du Club et des CGV

Les CGV applicables à une commande ponctuelle restent celles acceptées lors de cette commande.

Pour un Service fourni de manière continue, le Vendeur peut modifier le Service au-delà de ce qui est nécessaire à sa conformité uniquement lorsqu'un motif valable est prévu au contrat, notamment une évolution technique, une amélioration, une exigence légale, un risque de sécurité, un changement de plateforme ou une évolution éditoriale et lorsque la modification n'entraîne aucun coût supplémentaire non accepté.

Le Client est informé de manière claire sur un support durable. Si une modification dégrade de façon non mineure l'accès ou l'utilisation du Service, le Client consommateur est informé à l'avance de ses caractéristiques, de sa date et de son droit de mettre fin au contrat sans frais dans le délai légal, sauf si le Vendeur permet de conserver sans coût le Service non modifié et conforme.

Les règles de sécurité ou de modération de la Communauté peuvent être adaptées sans délai lorsqu'une mesure immédiate est nécessaire pour protéger les Membres ou respecter la loi.

25. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement remédiable, la Partie concernée peut demander par écrit sa correction dans un délai raisonnable d'au moins sept jours.

Le Vendeur peut suspendre immédiatement tout ou partie de l'accès en cas d'impayé, risque de sécurité, fraude présumée, partage de compte, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, harcèlement, collecte de données de Membres ou contenu manifestement illicite.

Le contrat peut être résilié si le manquement n'est pas corrigé dans le délai annoncé ou immédiatement en cas de manquement grave rendant impossible le maintien de la relation.

En cas de résiliation prononcée par le Vendeur pour manquement du Membre :

• l'accès cesse à la date notifiée ;

• les prélèvements futurs cessent ;

• la période commencée n'est pas remboursée hors droits impératifs ;

• les obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle survivent.

Si le Vendeur décide d'arrêter définitivement le Club pour un motif qui n'est pas imputable au Client, il informe les Membres dans un délai raisonnable et rembourse la fraction payée correspondant à la période non fournie.

26. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à studio@timiya.fr.

Le Client indique son identité, le numéro de commande, le Produit ou Service concerné, les faits précis et la solution demandée. Le Vendeur répond dans un délai raisonnable et peut demander les informations strictement nécessaires au traitement.

27. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client doit respecter les conditions de recevabilité du médiateur. La médiation ne prive aucune Partie de son droit de saisir une juridiction.

28. Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGV et les contrats qui en découlent sont régis par le droit français sous réserve des règles impératives plus protectrices éventuellement applicables au Client consommateur résidant dans un autre pays.

Le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.

POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT ET DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, TOUT LITIGE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

29. Preuve et archivage

Les registres informatiques, confirmations, journaux d'accès, horodatages, e-mails, consentements, historiques de téléchargement et données de paiement conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve.

Lorsqu'un contrat conclu électroniquement avec un Client consommateur porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Vendeur l'archive pendant dix ans. Lorsque la fourniture est immédiate, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Dans les autres cas, l'archivage couvre la période allant de la conclusion à la fourniture puis dix ans à compter de celle-ci. Le Client peut demander l'accès au contrat archivé à studio@timiya.fr.

30. Nullité partielle et non-renonciation

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Les Parties remplacent si nécessaire la clause affectée par une stipulation valable poursuivant un objectif aussi proche que possible sans réduire les droits impératifs du Client.

Le fait de ne pas exiger temporairement l'exécution d'une obligation ne vaut pas renonciation à l'exiger ultérieurement.